Confidentialité des données

Préambule :

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal, la Directive Européenne du 24 octobre 1995, et la RGPD (Réglementation Générale sur la Protection des Données, UE 2016/679 du 27 avril 2016).

La société EXPERT IMMO, dans le cadre de relations précontractuelles ou contractuelles, est amenée à recueillir et traiter les données à caractère personnel de ses prospects et clients.
Notre société s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de ces données conformément à la règlementation en vigueur.
La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif d’informer nos clients et prospects, des modalités de collecte, de traitement et d’utilisation de leurs données à caractère personnel, ainsi que de leurs droits au regard des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

Données collectées :

EXPERT IMMO collecte et utilise des données personnelles dans le cadre de sa mission d’intermédiaire immobilier, lors de demandes de renseignements émanant de prospects, de communication de nos offres à ceux-ci et pour l’exécution des mandats de vente, recherche ou location conclus avec ses clients.
Les données personnelles que nous pouvons recueillir au cours de nos activités sont les suivantes :
- données d’identification (Etat civil, coordonnées, photocopie de la carte d’identité…..)
- données relatives aux caractéristiques du projet et des biens immobiliers concernés,
- données relatives à leur situation familiale, personnelle et professionnelle,
- données relatives à leur situation financière et patrimoniale,
- données relatives au suivi de la relation client.

A l'occasion de l'utilisation du site http://www.myexpert.immo , peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site http://www.myexpert.immo, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

EXPERT IMMO ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site http://www.myexpert.immo. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site l'obligation ou non de fournir ces informations.

Finalités des traitements :

Les données à caractère personnel des clients et prospects sont traitées aux fins suivantes :
- communication d’informations commerciales par e-mail ou téléphone à nos prospects,

- gestion et suivi des relations commerciales avec nos clients et prospects,
- bonne exécution des documents précontractuels et contractuels ratifiés par nos clients,

- respect des obligations légales et règlementaires résultant de l’activité d’agent immobilier

Destinataires des données :

Les données collectées seront utilisées par la société EXPERT IMMO pour l’exercice de ses activités immobilières.

Les données contenues dans nos actes de vente sous signature privée sont toutefois susceptibles d’être communiquées à des tiers tels que, notaire(s) participant(s) à l’acte authentique, organisme(s) bancaire(s) désignés par l’acquéreur, et le cas échéant, à l’agence immobilière en concours sur l’opération.

Il est précisé qu'aucune information personnelle n'est publiée à l'insu de nos clients, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Conservation des données et droit à l’oubli :

Nous conservons les données pendant la durée nécessaire à l’exécution des contrats qui nous lient à nos clients, puis pendant une durée de 10 ans à l’issue de ceux-ci.

Les données à caractère personnel de nos prospects sont conservées pendant 1 an à compter de la dernière relation commerciale.

Les ayants droits concernés disposent néanmoins du droit à l’oubli et à l’effacement des données personnelles traitées, sous réserve du droit de la société EXPERT IMMO à conserver certaines données au regard de sa responsabilité civile professionnelle, de ses obligations fiscales et des prescriptions légales.

Mesures de sécurité :

La société EXPERT IMMO met en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité de son système d’information afin d’assurer l’intégrité, la sécurité numérique et physique et la confidentialité des données, pour notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Pour ce faire elle a mis en place différents dispositifs adaptés, tels que codes d’accès, firewall, anti-virus et fermeture de lieux de stockage de documents papiers contenant des informations.

Droit d’accès, de rectification et de suppression des données :

Les clients et prospects disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Ils peuvent également s’opposer expressément au traitement de leurs données personnelles.

Toute opposition à la collecte, modification ou suppression de données personnelles est possible en nous écrivant simplement à l'adresse mail expert.immo@laposte.net

Les clients et prospects peuvent en outre introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle Nationale, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).